L'exonération d'une plus-value de cession d'une résidence principale
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Actualité fiscale

L'exonération d'une plus-value de cession d'une résidence principale

La plus-value liée à la cession d'une résidence principale inoccupée depuis plus de 2 ans peut être exonérée dès lors que le délai de vente est justifié par des circonstances de fait.

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Les personnes qui cèdent leur résidence principale n’acquittent pas, en principe, d’impôt sur la plus-value qu’elles dégagent, le cas échéant, à cette occasion. Et même si elles n’habitent plus dans cette maison au moment de la vente, elles peuvent continuer à bénéficier de cette exonération sous réserve que le délai entre leur déménagement et la vente soit normal.

Ce délai normal n’est pas précisé par la loi et s’apprécie en fonction de considérations de fait (caractéristiques du bien, état du marché immobilier…).

Précision :
 en pratique, l’administration fiscale accorde, dans la majorité des cas, un délai maximal de vente d’une année. Il convient néanmoins de préciser qu’elle a porté à deux années le délai maximal pour les ventes réalisées en 2009 et en 2010 en raison de la crise immobilière.

À cet égard, les juges ont très récemment tranché en faveur d’une exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale bien que celle-ci soit restée inoccupée pendant plus de 2 ans.

Dans cette affaire, ils ont pris en considération le fait que les vendeurs avaient signé, moins d’un an et demi après la mise en vente du bien, une promesse de vente dont la réalisation était suspendue à l’évolution de la réglementation d’urbanisme.

En effet, la commune où se situait le logement avait engagé une procédure de planification de l’urbanisme (modification du plan d’occupation des sols) qui avait eu des conséquences sur le marché immobilier local en rendant incertaines les transactions du secteur.

Conseil d'État, 6 octobre 2010, n° 308051

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